STATUTS ET RÈGLEMENTS DE L’AMOOQ

STATUTS DE L’ASSOCIATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DE L’OUEST DU QUÉBEC(Amendés au 18 Octobre 2019)

Dispositions déclaratoires et interprétatives :

 

Dans les présents statuts, les termes suivants ont la signification suivante, à moins que le contexte ou la matière ne s’y oppose : FÉDÉRATION: La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

ASSOCIATION: L’Association des médecins omnipraticiens de l’Ouest du Québec

 

 

MEMBRE: Tout médecin faisant partie de l’Association

 

ADMINISTRATEUR : toute personne nommée ou élue pour siéger sur le conseil d’administration de l’Association des médecins omnipraticiens de l’Ouest du Québec

DÉLÉGUÉ: Tout représentant d’une Association auprès du Conseil de la Fédération, et ayant droit de vote à celui-ci

OBSERVATEUR: Tout membre invité au CA de l’AMOOQ mais n’ayant pas droit de vote

CONSEIL: L’autorité suprême de la Fédération réunissant l’ensemble des délégués des Associations

CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA): Le pouvoir exécutif de l’Association

 

 

Constitution :

 

L’Association est consultée en vertu de la loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. chapitre S-40) et regroupe tous les médecins omnipraticiens de l’Ouest du Québec.

Article 1. 00

Abrogation

 Le présent article abroge tous les statuts antérieurs de l’Association des médecins omnipraticiens de l’Ouest du Québec.

Article 2 .00

Nom

L’Association porte le nom de “Association des médecins omnipraticiens de l’Ouest du Québec”.

Article 3. 00

Territoire

Région de l’Outaouais (Région administrative 07)

Article 4. 00

Siège social

L’Association a son siège social dans la ville de Gatineau.

Article 5. 00

 Objet

L’Association a pour objet d’étudier, de défendre et de développer les intérêts économiques, scientifiques, sociaux et moraux de ses membres; en tant que reflet de l’ensemble des membres de l’AMOOQ, de prendre les mesures de nature à faire progresser les avantages économiques, sociaux, culturels et scientifiques des médecins omnipraticiens; de diffuser parmi eux les renseignements touchant aux questions économiques, sociales, politiques, scientifiques et autres affectant le mode de vie et le bien-être des omnipraticiens.

 

 Article 6. 00

Les membres

6. 01 Catégories

6. 01.01 Membre en règle

Est membre de l’Association tout médecin :

  • Qui détient un certificat de spécialiste en médecine de famille;
  • Dont la pratique de la médecine est effectuée, en tout ou en partie, dans la région;
  • Qui a payé le droit d’entrée;
  • Qui a complété et remis au secrétaire de l’Association le formulaire d’adhésion prévu à cet effet;
  • Qui n’est pas membre d’aucune autre association de médecins constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels;
  • Qui n’est pas en défaut en ce qui concerne les retenues à la source exigées et prélevées par la RAMQ à titre de cotisation syndicale annuelle en date du 1er juillet de chaque année.

 

Est membre en règle le médecin qui est déjà membre de l’AMOOQ, et qui n’a pas signifié par écrit à l’Association ne plus vouloir être membre de celle-ci et vouloir devenir membre d’une association affiliée à la FMOQ.

Conserve son statut de membre en règle un médecin qui s’absente de la pratique médicale pour une durée déterminée et dont le retour à la pratique de la médecine est prévisible et/ou prévu, et ce, pour un maximum de deux (2) ans. (Exemples: congés parentaux, vacances, études, maladies, raisons familiales.)

 

Les médecins qui sont membres d’une autre association affiliée à la FMOQ et qui désirent devenir membres de l’AMOOQ devront signifier, à l’aide du formulaire d’adhésion, leur volonté d’intégrer l’AMOOQ avant le 1er juillet afin de pouvoir bénéficier de tous les privilèges des membres en règle pour l’année débutant à compter de cette date.

 

Les médecins qui deviennent membre de l’AMOOQ, mais qui étaient précédemment membres d’une autre association syndicale, pourront exercer leur droit de vote à partir du 1er juillet suivant leur adhésion à l’Association.

 

Les nouveaux membres en exercice, ou ceux qui n’ont jamais été membre d’une association affiliée à la FMOQ, et qui deviennent membres de l’Association, peuvent exercer leurs privilèges de membre en règle dès leur adhésion à l’Association.

6. 01.02 Membre non en règle

 

Est membre non en règle de l’Association, le médecin qui ne remplit pas les critères prévus à l’article 6.01.01.

Article 7. 00

Droit d’entrée

Tout nouveau membre doit, en s’inscrivant auprès du secrétaire de l’Association, payer un droit d’entrée dont le montant est fixé lors de l’assemblée générale annuelle de l’Association. Ce montant ne peut être inférieur à un dollar (1$), conformément à la loi sur les syndicats professionnels.

 

Article 8. 00

Cotisation

Chaque année le membre doit payer la cotisation syndicale due à la Fédération et à l’Association, dont le montant et les parts respectives seront déterminés lors de l’assemblée générale annuelle du Conseil, conformément à l’article 11 des statuts de la Fédération.

Article 9.00

Droits et privilèges des membres

9.01 Tout membre peut, en s’adressant directement ou par lettre à un des membres du CA

- faire connaître ses griefs ou suggestions concernant l’évolution ou la gouverne de l’Association ;

- demander son avis ou son appui le cas échéant, chaque fois que l’un des objectifs de l’Association est mis en cause ;

- s’enquérir de la nature des services mis à la disposition des membres par l’Association ou la Fédération.

9.02 Seul un membre en règle peut voter et se porter candidat à l’un ou l’autre des postes du CA.

Article 10.00

Exclusion

Après étude et avis du Comité de gouvernance, le CA peut, par résolution, exclure ou suspendre tout membre qui contrevient aux dispositions des présents statuts ou dont la conduite est jugée nuisible au bon fonctionnement et aux intérêts de l’AMOOQ.

Avant d’étudier et de recommander l’exclusion ou la suspension d’un membre, le Comité de gouvernance doit aviser celui-ci      par écrit des motifs concernant la démarche d’exclusion ou de suspension, ainsi que de la date, de l’heure et de l’endroit où il discutera de son cas afin de lui donner la possibilité de se faire entendre.

 Article 11.00

 Biens

Les biens et revenus de l’Association quelle qu’en soit la source, doivent servir exclusivement à la réalisation des objectifs de l’Association tels que mentionnés à l’article 5.00 des présents statuts.

Article 12.00

 Administration

12. 01 Les affaires de l’Association sont administrées par un CA de huit (8) membres composés d’un président, d’un vice- président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de quatre (4) administrateurs.

12. 02 Le CA est élu aux 2 ans lors de l’assemblée annuelle de l’Association et il entre en fonction dès son élection.

12. 03 Le CA reste en fonction jusqu’à son remplacement. Advenant qu’un poste demeure ou devient vacant, le CA verra à lecombler conformément aux dispositions suivantes :

12. 03.01 si une vacance survient à un poste quelconque en cours d’exercice, que ce soit par démission, décès ou perte de statut de membre en règle, les membres restants du CA verront à nommer un remplaçant lors de la réunion qui suit. Le remplaçant ainsidésigné restera en fonction jusqu’à l’expiration du mandat du membre remplacé.

 

12. 03. 02 Au cas où il s’agirait d’une démission simultanée de quatre (4) membres ou plus, le CA en vue de combler les postesvacants, devra alors décréter des élections et convoquer une assemblée générale extraordinaire selon la procédure habituelledans les soixante (60) jours qui suivent lesdites démissions tel que prévu aux articles 13.00 et 24.00 des présents statuts.

 

Article 13. 00

Élections

Tout membre peut se porter candidat à l’un des postes du CA, sauf le poste de président, à condition d’être reconnu comme membreen règle.

Pour être éligible au poste de président, un membre en règle doit avoir complété au moins un mandat à titre d’administrateur.

Un membre de l’AMOOQ peut, par préavis écrit appuyé de la signature de deux membres en règle de l’association, proposer sa candidature à l’un des postes du CA de l’association. Il doit y indiquer le poste sollicité ainsi qu’un curriculum vitae où il présenteson expérience et ses intérêts.

Le préavis est expédié au secrétaire de l’association au moins trente jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle de l’AMOOQ. Sur réception du préavis, le secrétaire en vérifie la recevabilité et expédie le cas échéant, à chacun des membres de l’association, au moins quinze jours avant la tenue de ladite assemblée, un avis faisant état de cette mise en candidature.

Les membres de l’exécutif sont élus aux deux ans par les membres actifs au cours de l’assemblée générale annuelle de l’Association et selon les règles et procédures suivantes :

13. 01 les membres présents élisent un président d’élection, un secrétaire et un scrutateur;

13. 02 le président d’élection fait la lecture des mises en candidature pour le poste de président du CA qui se font par propositionappuyée par 2 médecins membres de l’AMOOQ selon les règles énoncées plus haut; il s’assure de l’acceptation du (des)candidat (s) et a la responsabilité de clore les mises en candidature.

Les mises en candidature sont présentées par écrit et si, pour des raisons spéciales, un membre ne peut être présent lors de l’élection il peut inscrire sa candidature en envoyant au secrétaire du CA, avant la tenue de l’élection, une lettre dans laquelle il indique sa qualité de membre en règle, son nom, l’adresse de son domicile et s’il pose sa candidature au poste de président du CA ou à tout autre poste, à être désigné par le CA à sa première réunion. Cette candidature doit être proposée et appuyée par deuxmembres en règle de l’Association ;

 

 13. 03 si une seule personne est mise en candidature pour le poste de président du CA, le président d’élection la déclare élue; sinonil déclare élue la personne qui a obtenu la majorité absolue des votes, par scrutin secret; si aucun candidat n’obtient la majoritéabsolue, le nom du candidat ayant reçu le moins de vote est rayé de la liste et le scrutin est repris jusqu’à l’obtention de la majoritéabsolue;

13. 04 le président d’élection procède ensuite à la lecture des mises en candidature pour les sept (7) autres postes du CA, de la même façon que pour le poste de président (voir 13.02);

13. 05 s’il n’y a que sept (7) mises en candidature, le président d’élection déclare les candidats élus;

 

13. 06 s’il y a plus de sept (7) mises en candidature, les membres sont appelés à voter en inscrivant sur un seul bulletin les sept (7) noms qu’ils retiennent. Si au comptage du scrutin certains noms n’obtiennent pas la majorité absolue, le candidat ayant obtenu le moins de vote est rayé de la liste et le scrutin est repris jusqu’à l’obtention de la majorité absolue.

13. 07 Le président d’élection déclare élus les sept (7) membres qui ont obtenu la majorité absolue des votes et demande à l’assemblée l’autorisation de détruire les bulletins de votes.

Les membres du CA sont rééligibles.

Article 14.00

CA

 

Les fonctions et responsabilités du CA sont :

14. 01 voir à la poursuite des buts et objectifs stipulés dans les présents statuts;

14. 02 exécuter les mandats confiés par l’assemblée, assurer la gestion de l’Association et constituer l’administrationsuprême de celle-ci;

14. 03 désigner un poste à chacun des membres élus, soit celui de vice-président, secrétaire, trésorier, administrateur;

14. 04 assumer la gestion complète de l’Association;

14. 05 veiller à ce que l’administration de l’Association soit conforme aux statuts et règlements qui en découlent;

14. 06 formuler tout règlement interne nécessaire à la poursuite de ses fins;

14. 07 assurer la représentation de l’Association auprès des organismes et corps publics;

14. 08 préparer, convoquer, diriger ses assemblées;

14. 09 déterminer le rôle des différents comités de l’assemblée et veiller à leur bon fonctionnement;

14. 10 établir des politiques conformes aux besoins de la collectivité que représente l’Association et mener à cette fin, s’il y a lieu, toute consultation auprès de groupes d’intérêts concernés;

14. 11 créer les comités qu’il juge nécessaire ou utiles à la poursuite de ses fins et en désigner les membres, exception faite de ceux du comité des finances.

Article 15. 00

Comité des finances

Comité permanent de l’Association

 

 

15. 01 Composition

Le comité est composé, à l’exclusion des membres du CA, de deux membres en règle de l’Association qui sont élus par les membres de l’Association, immédiatement après l’élection du CA, lors de l’Assemblée générale annuelle.

 

Le trésorier, quoique non-membre du comité, se doit d’assister aux réunions de ce comité comme conseiller et pour informer le comité.

 

15. 02 Le mandat

Le comité doit voir aux finances de l’Association et à ce qu’elles soient utilisées conformément à l’article 11.00 des présents statuts.

15. 03 Durée du mandat

La durée du mandat est de deux (2) ans, sauf pour le premier mandat, où l’un des deux membres a un mandat d’un (1) an. Annuellement on procède au remplacement du membre dont le mandat est terminé selon une procédure similaire aux sections 13.

04 à 13. 07 de l’article 13.00 des présents statuts.

Les membres de ce comité sont rééligibles.

Advenant qu’un poste demeure ou devienne vacant, le CA verra à le combler conformément aux mêmes dispositions prévues pourles membres du CA, à l’article 13.00 des présents statuts.

Article 16. 00

Le président

Le président du CA est en même temps le président de l’Association; il préside les assemblées générales, annuelles et extraordinaires, ainsi que les réunions du CA; il signe les communications officielles; conjointement avec le trésorier, il signe leschèques, billets et autres documents semblables; sous l’autorité du CA, il répond également de l’administration générale desaffaires de l’Association. Il fait partie ex officio de tous les comités sauf le comité des finances.

 

Article 17. 00

Le vice-président

Le vice-président du CA est en même temps le vice-président de l’Association et remplace le président dans toutes ses fonctions en son absence, avec les mêmes pouvoirs et obligations. Il exerce aussi les fonctions que lui confie le CA.

Article 18. 00

Le secrétaire

 

Le secrétaire du CA est en même temps le secrétaire de l’Association. Ses fonctions sont entre autres d’assumer la responsabilité de :

 

18. 01 la conservation des archives et de tous les documents de l’Association;

18. 02 la préparation de l’ordre du jour pour les réunions du CA, les assemblées générales, annuelles et extraordinaires, en accord avec le président;

18. 03 la rédaction des procès-verbaux des assemblées de l’Association, des réunions du CA ainsi que des autres écritures de l’Association;

18. 04 l’émission des avis de convocation;

18. 05 maintenir à jour la liste complète des membres avec leurs dernières adresses.

Article 19. 00

Le trésorier

Le trésorier du CA est en même temps le trésorier de l’Association. Il veille à la bonne tenue de la comptabilité. Il signe les chèques conjointement avec le président; il signe seul les accusés de réception; il présente à l’assemblée générale annuelle et au CA, un rapport de l’exercice financier.

Il présente au CA, aussi souvent que requis, un état des revenus et dépenses. Il confie la vérification des livres au comité des finances.

 

Article 20. 00

Les administrateurs

Ils participent aux décisions du CA en assistant aux réunions; ils exercent les fonctions que leur confie le CA; ils représentent les membres de l’Association et en sont les porte-paroles, au même titre que les autres membres du CA.

 

Article 21. 00

Quorum du CA

21.01 Le quorum requis pour les réunions du CA est de quatre (4) membres. Toutes les décisions sont prises à la majoritédes voix. En cas d’égalité, la proposition est écartée.

 

Déclaration d’éthique

 Chaque membre du CA doit faire une déclaration écrite de ses positions et responsabilités professionnelles.

 

 

21.03

Réunions

 21.03.01: Le CA devra tenir un minimum de trois (3) réunions par année.

21.03.02: Le secrétaire devra émettre un avis de convocation à chacun des membres du CA au moins sept (7) jours ouvrables avant la tenue de chaque réunion. L’avis de convocation contient la date, le lieu et l’ordre du jour. En cas d’urgence, avec l’accord unanime des membres disponibles du CA, (minimum de quatre (4) membres requis) ceux-ci pourront renoncer à l’avis deconvocation et à la réception de l’ordre du jour dans le délai ci-haut mentionné.

21.03.03: Une copie du procès-verbal de chacune des réunions devra parvenir à chacun des membres du CA dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables suivant chaque réunion.

21.03.04: L’ordre du jour des réunions ordinaires du CA devra comprendre les éléments suivants :

- Ouverture de la réunion par le président

- Présences

- Adoption de l’ordre du jour

- Lecture et adoption du procès-verbal de la dernière réunion ordinaire et s’il y a lieu de la (des) dernière (s) réunion (s) extraordinaire (s).

- Lecture de la correspondance

- Affaires relevant du procès-verbal

-Affaires en cours

- Affaires nouvelles

- Propositions des membres

- Date de la prochaine réunion

- Levée de la réunion

 

Article 22. 00

Exercice financier

La période de l’exercice financier s’étend du premier (1er) novembre au trente et un (31) octobre de l’année suivante.

Article 23. 00

Assemblée générale annuelle

L’assemblée générale annuelle aura lieu chaque année au cours du mois d’octobre, à une date déterminée par l’exécutif. Àdéfaut par l’exécutif de déterminer, avant la fin du mois de septembre, la date de l’Assemblée générale annuelle, le présidentou, à défaut, le vice-président, doit en fixer une. Si aucune Assemblée générale annuelle n’est convoquée pour le moisd’octobre, la première assemblée générale spéciale convoquée après le 30 septembre en tient lieu.

L’avis de convocation doit spécifier qu’à l’assemblée on fera l’élection du CA. Le quorum de l’assemblée générale annuelle est devingt (20) membres en règle.

 

23. 01 Procédures

 Les délibérations des assemblées de l’Association sont régies par les règles de procédure du code Morin (mise à jour Michel

Delorme) sauf si spécifié autrement aux statuts et aux présents règlements.

23.02 Dispositions communes et compétence

 23.02.01 Le délai de convocation à une assemblée générale est de trente et un (31) jours ouvrables. L’avis de convocationadressé à tous les membres contient la date, le lieu et l’ordre du jour.

23.02.02 Le quorum requis lors des assemblées générales est de vingt (20) membres en règle.

23.02.03 Le président de l’Association ou tout autre membre en règle désigné par lui dirige les délibérations.

23.02.04 L’assemblée exerce les pouvoirs que lui confèrent les statuts.

23.02.05 L’assemblée se prononce sur les sujets qui lui sont soumis par le CA et qui sont à l’ordre du jour, ainsi que sur tout autre sujet soumis et accepté par elle lors de l’approbation de l’ordre du jour; elle énonce ses recommandations, propositions, mandats, résolutions.

23.04.06 L’assemblée élabore les règlements de régie interne de l’Association.

23.04.07 Sauf disposition contraire prévue par les statuts ou les présents règlements de l’Association, ou par une résolution de l’assemblée sur une question spécifique, les décisions se prennent à la majorité des membres en règle présents.

23.04.08 Le vote se prend à main levée, à moins que l’assemblée n’ait adopté une proposition en sens contraire ou qu’il en soit prévu autrement aux statuts ou aux présents règlements.

23.04.09 Expulsion de l’assemblée

Tout membre gênant le travail de l’assemblée peut en être expulsé par vote des deux tiers (2/3) des membres en règle présents, après que le président de l’assemblée aura donné au moins deux (2) avertissements au membre en question.

23.04.10 Une copie du procès-verbal de chaque assemblée générale doit parvenir à chacun des membres du CA dans un délai maximal de 30 (trente) jours ouvrables suivant l’assemblée.

23.04.11 L’ordre du jour de cette assemblée devra comporter les items suivants:

- Ouverture de la réunion par le président

- Vérification du droit de présence

- Lecture et adoption du procès-verbal de la dernière assembléegénérale annuelle, et s’il y a lieu, du (des) procès-verbal (verbaux) de la (des) dernière (s) assemblée (s) générale (s) extraordinaire (s).

- Rapport annuel du président, questions des membres, adoption du rapport.

- Rapport annuel du secrétaire, questions des membres, adoption du rapport.

- Rapport du trésorier, questions des membres, adoption du rapport.

- Rapport du comité des finances, questions des membres, adoption du rapport.

- Rapport du comité de Formation Continue.

- Rapport de l’agent syndical.

- Cotisation syndicale et frais d’entrée.

- Allocution du président de la Fédération ou de son représentant.

- Période de questions.

- Élection du CA.

- Élection d’un membre du comité des finances.

- Levée de la réunion.

Article 24. 00

Assemblée générale extraordinaire

Sur demande écrite du président ou de trente (30) membres en règle de l’Association, le secrétaire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. Si l’assemblée n’est pas convoquée et tenue dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date à laquelle la demande de convocation a été déposée par les requérants au siège social d l’Association, 30 membres, signataires de la demande ou non, peuvent eux-mêmes convoquer cette assemblée extraordinaire.  Le quorum d’une assemblée générale extraordinaire est de vingt (20) membres en règle.

24.01 L’ordre du jour des réunions extraordinaires ne pourra comporter que le (s) point (s) pour lequel (lesquels) elle a été expressément convoquée.

24.02 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée aussi souvent que l’exige le bon fonctionnement del’Association.

24.03 L’ordre du jour doit se limiter aux items suivants:

- Ouverture de la réunion par le président.

- Vérification du droit de présence.

- La (les) raison (s) pour laquelle (lesquelles) la réunion a été convoquée.

- Présentation de chacun des sujets par le président ou par un membre désigné par lui.

- Période de questions et délibérations.

- Résolution.

- Levée de la réunion.

Article 25. 00

Fédération

L’Association pourra s’unir avec d’autres Associations de médecins omnipraticiens constituées, elles aussi, selon la loi sur les syndicats professionnels, pour former une Fédération selon ladite loi.

Conformément à l’article 24.00 des statuts de la Fédération, si l’Association désire retirer son adhésion à ladite Fédération, elle transmet par courrier recommandé au secrétaire général de la Fédération un avis d’au moins trente (30) jours de la date où sera tenue l’assemblée extraordinaire à laquelle les membres discuteront la résolution concernant le retrait d’adhésion.

Article 26. 00

  Délégués au conseil de la Fédération

Les délégués représentant l’Association auprès de la Fédération sont des membres en règle de l’Association, nommés par le CAlors de la première réunion qu’il tiendra après son élection. Le secrétaire du CA transmet les noms des délégués au secrétaire dela Fédération. Ce document servira à confirmer les délégués dans leurs postes auprès de la Fédération.

L’Association doit également s’assurer de conserver un nombre suffisant de délégués substituts pour parer aux absences.

Le nombre de délégués au conseil de la Fédération sera conforme à l’article 13 des statuts de ladite Fédération, soit :

26. 01 Chaque Association a droit au nombre de délégués déterminé selon le tableau suivant :

80 membres en règle ou moins 2 délégués

81 à 145 membres en règle inclusivement 3 délégués

146 à 210 membres en règle inclusivement 4 délégués et ainsi de suite.

Pour les fins du présent article, le nombre de membres en règle de chacune des Associations est déterminée au trente et un (31) octobre de l’année écoulée.

Lorsqu’une association compte au plus trois délégués, la Fédération voit à assumer les coûts inhérents à la présence au Conseil d’un    observateur en provenance de cette association.

26. 02

Lors de sa première réunion suivant son élection, le CA dressera la liste de ses délégués officiels, ainsi qu’une liste d’un nombre suffisant de délégués substituts pour parer aux absences, qu’il fera parvenir au secrétaire de la Fédération.

26. 03

Les délégués sont des membres élus du CA. Si le nombre des membres du CA est insuffisant pour compléter ces listes, il seracomblé par la nomination d’autres membres en règle de l’Association.

26. 04

La durée du mandat d’un délégué est de deux (2) ans.

 Article 27. 00

Amendement des statuts

Tout amendement aux présents statuts doit être adopté par le CA.  Les articles ainsi modifiés entrent en vigueur immédiatement après leur adoption par le CA. Tout amendement, pour être valide, devra être ratifié par les deux tiers des administrateurs du CA ayant droit de vote et étant présents lors de la rencontre traitant de leur adoption.

Tout amendement ainsi adopté par le CA, pour demeurer valide, devra être ratifié par les deux tiers des membres présents lors de la prochaine assemblé générale annuelle, ou lors de l’assemblée extraordinaire convoqué à cette fin.

Un groupe d’au moins trente (30) membres peut également proposer au conseil d’administration un projet de modification des règlements généraux. Ce projet doit être expédié au CA au moins trois (3) mois avant l’assemblé générale annuelle. Le conseil examinera les propositions qui lui ont été soumises et déterminera s’il présente, ou pas, ce projet de modification des règlements généraux lors de l’assemblé générale annuelle. Le cas échéant, il formulera une recommandation sur l’adoption ou le rejet du projet de modification des règlements généraux qui lui a été acheminé par le groupe des membres.