Services

Agent Syndical
POUR NOUS CONTACTER :
RESPONSABLE RÉGIONAL:

ct5

777 Boul. De la Gappe Gatineau, Qué. J8T 8R2

Tél: 819-966-6550
Fax: 819-966-6567

 

Rôle de l’agent syndical:

La responsabilité de l’agent syndical est d’être présent et témoin lors des enquêtes de la RAMQ, du Collège

ou d’autres problèmes que vous pouvez nous soumettre dans notre champ de compétences. La présence

seule de l’agent de l’AMOOQ empêche les abus, intimidations etc auxquelles on peut s’exposer si on

affronte seul (e) les enquêteurs.

GUIDE EN CAS D’ENQUÊTE

ENQUÊTE DE LA RAMQ.

Tout médecin oeuvrant au Québec est susceptible de faire  l’objet d’une enquête de la RAMQ si son profil de facturation est “déviant” de la moyenne provinciale.
Les enquêtes de la RAMQ ne portent que sur la facturation du médecin, sa conformité à l’entente et la notion de “médicalement requis” des procédures et des examens facturés.
Ces enquêtes représentent un risque sérieux de sanctions financières de la RAMQ. Vous devez aviser votre ASSUREUR EN RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE qui vous assignera un avocat qui vous assistera durant les procédures d’enquête.

LES 10 RECOMMANDATIONS AUX ENQUÊTES DE LA RAMQ

1. Communiquer sans délai avec le représentant syndical de votre région.
2. Aviser votre assureur
3. Obtenir votre profil de pratique de la RAMQ et de la FMOQ.
6. N’accepter aucune date de rencontre avant d’avoir commu- niqué avec votre agent syndical.
7. Ne jamais accepter un rendez-vous durant vos heures régulières de travail.
8. Ne jamais se présenter seul à une enquête
9. Ne jamais accepter un règlement verbal ni écrit avant d’avoir consulté son représentant syndical ou son assureur.
10. Finalement, il faut éviter de s’isoler. Vous n’êtes pas seul. Plusieurs médecins qui ont subis de telles enquêtes sans assis- tances se sont vus contraints à des remboursements injustifiés. N’oubliez pas que jusqu’à maintenant, la grande majorité des enquêtes assistées ont été

sans suites.

2. ENQUÊTE DU COLLÈGE

Tout médecin est susceptible d’enquête de la part du Collège des Médecins du Québec s’il fait l’objet d’une plainte d’un patient ou d’une administration hospitalière ou même de la RAMQ, ou s’il a plus de 70 ans. Le risque augmente si le médecin est en pratique solo plutôt qu’en

pratique de groupe et plus encore s’il ne pratique pas en Centre Hospitalier.
Les enquêtes du Collège relèvent soit du service d’Inspection Proffessionnelle ou du Bureau du Syndic.

1. INSPECTION PROFESSIONNELLE
Ces enquêtes relèvent du “Service d’amélioration de l’exercice professionnel”. Il est recommandé d’aviser votre assureur en respon- sabilité professionnelle. L’Association Canadienne de Protection Médicale ne délègue pas d’avocat ni d’observateur lors des enquêtes du service

d’inspection professionnelle et elle ne recommande pas que le médecin soit accompagné d’un collègue car ces enquêtes se résument à des recommandations visant l’amélioration de la qualité de l’exercice médical.
Une demande d’assistance à votre agent syndical vous permettra d’être informé du processus de l’enquête et en conséquence d’être mieux préparé à la subir.

2. ENQUÊTE DU BUREAU DU SYNDIC DU COLLÈGE
Ces enquêtes représentent un risque sérieux de sanctions disciplinaires du Syndic, lequel réfère ses conclusions d’enquête au Comité de Discipline du Collège. Dans ce cas il est impérieux d’aviser votre ASSUREUR EN RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE  qui vous

assignera un avocat pour vous assister tout au long des procédures.

Facturation

HTTP://WWW.INFODATA.CA/

http://www.pratisys.com/

Formulaires relatifs à l’inscription à la RAMQ
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medomni/form/form.shtml#1

Formulaires relatifs à la facturation
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medomni/form/form.shtml#2

Formulaires relatifs à la facturation informatisée
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medomni/form/form.shtml#3

Formulaire pour l’identification du médecin de famille Forfait de prise en charge
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/form_pro/pdf/3889.pdf
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/form_pro/pdf/instructions_3889.pdf

 

Manuels de facturation

  • MANUEL DE FACTURATION À L’ACTE.

http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medomni/manuel/man100.shtml

 

  • MANUEL DE FACTURATION À HONORAIRES FIXES, HONORAIRES FORFAITAIRES ET VACATION.

http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medomni/manuel/man105.shtml

 

  • MANUEL DE FACTURATION POR MESURES INCITATIVES (RESSOURCEMENT, PRIMES D’ÉLOIGNEMENT, DÉMÉNAGEMENT, FRAIS DE SORTIE ETC )

http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medomni/manuel/man106.shtml

Calendriers de facturation
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/cal_fact/calpro.shtml

Calendriers des jours fériés des établisements
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/resant/calend/conges.shtml

Communiqués aux médecins par la RAMQ
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medomni/comm/comm_tdm.shtml

Facturation informatisée
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/devlog/fact/fact.shtml

Listes des agences de facturation
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/agence/fact/medagenc.shtml

Listes des développeurs de logiciels de facturation
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/devlog/fact/meddev.shtml


LES ENTENTES; COMMENT S’Y RETROUVER !?

l’entente relative à l’Assurance-maladie et l’Assurance- hospitalisation entre le Ministre de la Santé et des Services Sociaux  et la FMOQ comprend beaucoup de textes où il est souvent difficile de s’y retrouver.

Il y a l’ENTENTE GÉNÉRALE ET SES ANNEXES; les ENTENTES PARTICULIÈRES; les ACCORDS et les LETTRES D’ENTENTES.

Pour s’y retrouver il y a plusieurs outils à notre disposition

  • LE SITE WEB DE LA FMOQ OÙ ON PEUT ÉCRIRE AUX PERSONNES RESPONSABLES DE DIFFÉRENTES SECTIONS DE L’ENTENTE ET LEURS POSER LES QUESTIONS QUI NOUS CONCERNE

HTTP://WWW.FMOQ.ORG/P/CONTACTEZNOUS/INDEX.ASPX

 

  • AUSSI SUR LE SITE WEB DE LA FMOQ, UN OUTIL OÙ L’ON PEUT RECHERCHER QUELS ARTICLES DE L’ENTENTE NOUS CONCERNE. ON PEUT RECHERCHER SELON DES SITUATIONS PARTICULIÈRES (GROSSESSE

    PAR EXEMPLE), OÙ NOTRE TYPE DE RÉMUNÉRATION ETC..LÀ AUSSI, IL Y A DES LIENS AVEC LES BOITES DE COURRIEL DE PERSONNES RESSOURCES POUR NOS QUESTIONS SPÉCIFIQUES;

HTTP://WWW.FMOQ.ORG/AFFAIRESSYNDICALES/INTERPRETATIONSENTENTES/INDEX.ASPX

 

  • FINALEMENT IL Y A LE TEXTE COMPLET DE L’ENTENTE GÉNÉRALE QUE L’ON PEUT CONSULTER SUR LE SITE DE LA RAMQ;

LE MANUEL COMPLET DES ENTENTES DES OMNIPRATICIENS.

  • LES ENTENTES PARTICULIÈRES ( GMF (33) ET AUTRES….)

http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/manuels/104/007_enten_particu_entente_omni.pdf